Pourquoi les Américains veulent-ils un impôt mondial ?

Le 5 avril dernier, Janet Yellen (Secrétaire au trésor américain) relance le débat autour de l’instauration d’un taux plancher sur le bénéfice des entreprises à l’échelle mondiale. Si l’idée est depuis longtemps soutenue par de nombreux acteurs économiques mondiaux tel que le FMI et l’OCDE, l’arrivée au pouvoir de Joe Biden change la donne sur le sujet. Alors que son prédécesseur Donald Trump n’y était pas franchement favorable et défendait un taux bas à 10,5%, les démocrates souhaitent aujourd’hui accélérer sa mise en place et instaurer un taux plancher de 21%. L’objectif est d’arriver à un accord avant le 9 et 10 juillet 2021, dates auxquelles se retrouveront les ministres des finances et gouverneurs des banques centrales des pays membres du G20. Mais un accord des états membres du G20 ne constituerait pas une fin en soi dans ce processus de taxation globale qui risquerait de faire plus d’un mécontent. 

 

De son côté la France avec ses 28% d’impôt sur le bénéfice soutenait jusque-là un taux minimum global de 12,5% mais s’est dit « bien sur ouvert à une augmentation de ce chiffre » par l’intermédiaire de son ministre de l’économie, Bruno Le Maire. Le contraire aurait été étonnant de la part du champion en titre des prélèvements et de la pression fiscale parmi les principaux membres de l’OCDE… 

UN IMPOT MINIMUM GLOBAL, DE QUOI PARLE-T-ON ?

 

En réalité cette petite révolution fiscale porte sur deux aspects. Le premier pilier consiste à répartir de manière proportionnelle le bénéfice des multinationales entre différents pays en fonction du lieu de réalisation du chiffre d’affaire. L’objectif est donc de rapatrier une partie du bénéfice vers le pays où a été réalisé la prestation. 

 

Exemple :  Une entreprise réalise 100 millions d’euros de bénéfice. Avec un taux d’imposition sur le bénéfice de 20%, elle payera donc 20 millions d’impôts. Ces 20 millions seront répartis de manière équitable. Si l’entreprise réalise 30% de son chiffre d’affaires en Allemagne, alors l’Allemagne récupère 30% du montant imposé, soit 6 millions d’euros. 

 

Les avis divergent sur les entreprises à cibler. Pour l’OCDE il faut s’orienter vers les entreprises du numérique de plus de 750 millions de chiffre d’affaires tandis que les américains proposent de s’attaquer aux 100 entreprises les plus profitables au monde. 

 

Le deuxième pilier de cette réforme vise à mettre en place un taux plancher ou un impôt minimum mondial sur le bénéfice. Alors que l’OCDE parlait jusque-là d’un taux de 12,5%, les Etats-Unis souhaitent désormais que ce taux s’élève à 21%. Ainsi, une entreprise qui profite d’un faible taux d’impôt dans un paradis fiscal, devra payer à son pays d’origine, la différence entre le nouveau taux plancher mondial et le taux du paradis fiscal dont elle profitait. Par exemple, une entreprise américaine qui paie 12,5% d’impôt en Irlande, devra alors payer un impôt supplémentaire aux Etats-Unis de 8,5% sur ses revenus irlandais. 

POURQUOI MAINTENANT ?

 

Si Donald Trump avait considérablement baissé les impôts sur les sociétés de 35% à 21% en 2017, l’administration Biden semble emprunter un tout autre chemin et souhaite faire remonter ce taux à 28%. Le taux sur les bénéfices des entreprises US réalisés à l’étranger n’est pas en reste puisqu’il risque de passer de 10,5% à 21%. Il est donc clair que les annonces faites par Janet Yellen sur l’instauration d’un impôt mondial font partie d’une politique globale menée par l’Etat américain. En effet, Joe Biden a dévoilé mercredi 31 mars un plan d’investissement qui avoisinerait les 2300 milliards de dollars sur huit ans. Et ne souhaitant pas alourdir la dette pour financer ce plan, il se tourne vers les entreprises. Selon le département du trésor, le « plan fiscal pour l’Amérique » permettrait de lever 2'500 milliards de dollars sur 15 ans. 

Dans ce contexte, un impôt mondial tombe à pic. Officiellement, pour Janet Yellen l’objectif est de « nous assurer que l’économie mondiale prospère sur la base de règle du jeu plus équitable en matière d’imposition des multinationales ». Autant d’altruisme de la part des américains sonne légèrement faux. Et la réelle motivation pour eux est sans doute d’éviter une perte de compétitivité des entreprises américaines. 

 

 

QUEL IMPACT POUR LA SUISSE ?

 

En ce qui concerne la suisse, il est difficile de prévoir les conséquences d’une telle réforme fiscale dans un pays où le taux d’imposition varie d’un canton à l’autre. On rappelle que Zoug, le canton le plus avantageux affiche un taux de 11,91% et qu’à l’inverse le Valais occupe le dernier rang avec un taux de 21,74% sur le bénéfice des entreprises. En 2020 ce taux s’élevait en moyenne à 15,1%, bien en deçà des 21% voulus par les Etats-Unis. Pour Robert Danon, professeur en droit fiscal à l’Université de Lausanne, « l’enjeu est de savoir si on (la Suisse) va perdre des recettes fiscales parce que quelqu’un d’autre va les taxer ». L’autre enjeu crucial est le montant du taux plancher, même si pour lui « la tendance va vers un taux minimum », c’est-à-dire un taux de 12,5%. Si tel est le cas, la Suisse ne sera que moindrement impactée. 

 

 

LA MISE EN OEUVRE DE CETTE RÉFORME EST-ELLE RÉALISTE ? 

 

La récente prise de position des Etats-Unis constitue un grand pas en avant pour cette réforme d’harmonisation fiscale. Le ministre allemand des finances, Olaf Scholz a jugé qu’il était réaliste de trouver un accord dans l’année. Bruno Le Maire appelle à « saisir cette opportunité historique ». Mais comme le rappelle justement Janet Yellen « Cette concurrence fiscale destructrice ne prendra fin que lorsque suffisamment de grandes économies cesseront de réduire (les impôts) et auront accepté un impôt minimum mondial ». 

 

C’est bien là le problème. Ces mesures ne seront efficaces qu’à la condition d’une adoption massive de tous les pays du monde. Et comme le souligne Peter Barnes, avocat-fiscaliste, « A moins qu’ils ne parviennent à convaincre 90% des pays du monde de l’adopter, les Etats qui n’adopteront pas le système y verront un excellent moyen de créer un avantage concurrentiel. ». Par ailleurs, les nombreux cabinets de conseil et avocats spécialistes de l’évasion fiscale ne se feront pas prier pour accompagner les multinationales et les états concernés dans une forte campagne de lobbying. 

Le 21 Avril 2021, Charles Mouton